Nouveau paysage de la retraite : quelle place pour vos anciens contrats Madelin et Perp ?

Avant l’arrivée du PER, deux grands contrats dominaient l’épargne retraite individuelle :

• Le contrat Madelin, réservé aux travailleurs non-salariés (TNS) : il permettait de se constituer une retraite complémentaire tout en bénéficiant d’importants avantages fiscaux. Les cotisations étaient déductibles du revenu professionnel dans la limite d’un certain plafond, ce qui représentait un levier d’optimisation très apprécié.
• Le PERP (Plan d’Épargne Retraite Populaire) : ouvert à tous, il permettait de préparer sa retraite avec une sortie en rente majoritairement obligatoire et une déduction fiscale des versements dans la limite du plafond légal retraite.

On estime que près de 1,3 million de contrats Madelin et environ 2,5 millions de PERP étaient ouverts en France à la veille de la réforme (source : Fédération Française de l’Assurance – chiffres 2018).

La loi Pacte a été adoptée en mai 2019 et a introduit le Plan d’Épargne Retraite (PER), harmonisant les différents produits d’épargne retraite. Son ambition : offrir un dispositif plus flexible, avec une architecture en trois compartiments pour accueillir l’épargne retraite individuelle, collective et obligatoire dopée par l’entreprise.

Les anciens produits (PERP, Madelin, Article 83, Préfon, etc.) ne sont plus commercialisés depuis octobre 2020. Cela marque une bascule historique : tous les nouveaux contrats retraite à compter de cette date sont des PER. Mais, concrètement, que deviennent ceux qui ont été souscrits AVANT 2020, et quels sont les choix qui s’offrent à leurs détenteurs ?

• Les anciens contrats restent valides : ils continuent à fonctionner selon les mêmes règles fiscales et contractuelles que lors de la souscription. Les versements et avantages fiscaux sont maintenus.
• Il n’y a PAS d’obligation de transférer vers un PER : la migration vers le nouveau plan est facultative, à la discrétion de l’épargnant. Rien n’impose de transformer un contrat Madelin ou PERP en PER.
• Sortie en rente majoritaire maintenue : le Madelin prévoit toujours une sortie 100% en rente, pas de possibilité de capital ; le PERP, en revanche, autorisait déjà un déblocage en capital à hauteur de 20% (loi Pacte, article 71, 2019).

Des cas concrets de maintien de l’intérêt d’un PERP ou Madelin :

• Certains contrats anciens bénéficient encore de taux techniques (taux garantis lors de la souscription) rarement proposés sur les nouveaux PER, ce qui les rend attrayants pour ceux qui privilégient la sécurité.
• Pour les travailleurs non-salariés qui ont déjà maximisé la déduction Madelin, conserver l’ancien contrat peut être fiscalement pertinent pendant la période dite « période transitoire ».

La grande force du PER réside dans ses nouvelles options de déblocage et sa souplesse. Comparons :

Caractéristiques	Ancien Madelin	Ancien PERP	Nouveau PER
Sortie possible en capital	Non	Oui, 20% max	Jusqu’à 100% possible
Déblocage anticipé	Cas limités (invalidité, décès)	Cas limités	Ajout de l’achat de résidence principale
Fiscalité à l’entrée	Déduction Madelin	Déduction PERP	Déduction au choix : revenus ou non imposables
Choix des bénéficiaires	Restreint	Assez libre	Très large

• La sortie en capital jusqu’à 100% avec le PER (hors compartiment obligatoire) est une avancée majeure pour ceux qui souhaitent, par exemple, financer un projet immobilier à la retraite ou transmettre un capital à leurs proches.
• Le déblocage anticipé pour achat de la résidence principale : un cas supplémentaire ajoute de la flexibilité, utile pour ceux qui vivent une nouvelle étape (retraite à la mer, déménagement, etc.).
• Fiscalité ajustable : lors du transfert de l’ancien contrat vers le PER, les versements volontaires profitent de la déductibilité à l’entrée, ou peuvent être non déduits pour alléger la fiscalité à la sortie selon l’option choisie (BOFiP-Impôts BOI-IR-BASE-40-60-20-20191016).

Le transfert de l’ancien produit vers un PER est ouvert depuis le 1er octobre 2019. Voici comment procéder :

1. Demander un transfert auprès de l’assureur ou gestionnaire de l’ancien contrat.
2. Fournir les pièces administratives nécessaires (identité, RIB du PER cible, attestation sur la fiscalité choisie, etc.).
3. Respecter le délai légal : la compagnie a 2 mois pour effectuer le transfert (source : Article L132-23 du Code des assurances).

Des frais de transfert peuvent s’appliquer, plafonnés à 1% des sommes (et exonérés au-delà de 10 ans de détention pour les PER individuels – article 72 loi Pacte).

• Perte d’avantages techniques : certaines compagnies proposaient sur les vieux contrats des taux techniques supérieurs à 2% garantis (en 2005, ils pouvaient atteindre 3,50% source : Les Echos, novembre 2019). En transférant, on perd ces avantages pour retrouver le rendement servi sur le PER, souvent inférieur depuis 2016.
• Fiscalité à la sortie : en fonction du mode de sortie (rente, capital) et des options fiscales prises à l’entrée, l’imposition à la sortie varie. Bien ajuster sa stratégie permet d’éviter de mauvaises surprises (par exemple, sortie en capital fiscalisée à l’IR, ou prélèvements sociaux sur la rente).
• Options de réversion : certains anciens contrats ont des modes de réversion particuliers, plus avantageux que ceux des PER actuels, à bien comparer selon la situation familiale.

L'intérêt du transfert vers un PER dépend beaucoup de la situation personnelle : âge, situation familiale, composition du patrimoine, fiscalité actuelle et future, besoins de liquidité, etc.

• Pour les jeunes retraités ou proches de la retraite : garder un PERP ou Madelin peut être préférable si le contrat comporte un taux d’intérêt garanti élevé et que l’on privilégie une rente viagère.
• Pour les plus jeunes ou actifs en reconversion : le PER offre plus de liberté à la sortie, ainsi qu’un atout pour financer plus souplement sa résidence principale ou d’autres projets à venir.
• Pour les TNS : certains avantages fiscaux du Madelin restent valables tant qu’aucune réforme fiscale ne les remet en cause, mais la souplesse à la sortie du PER pourra séduire à terme pour préparer une transmission de capital ou la liquidité à la retraite.

Il est recommandé d'analyser chaque contrat au cas par cas, en tenant compte de sa performance passée, des options garanties et de son adéquation avec votre nouveau projet de vie.

• Peut-on continuer à faire des versements sur un ancien PERP ou Madelin ? Oui, la législation le permet pour les anciens contrats, sauf mention contraire dans le contrat lui-même.
• Combien coûte un transfert vers un PER ? Les frais sont plafonnés à 1% et sont dégressifs selon l’ancienneté du contrat (officiellement gratuits après 10 ans pour un PER individuel).
• Peut-on cumuler un ancien contrat et un nouveau PER ? Oui, il est même possible de garder l’ancien produit en gestion et d’ouvrir un PER pour les nouveaux versements.

Dans le contexte actuel, où chaque réforme est synonyme de changement d’équilibre, il est essentiel d’être accompagné et conseillé pour faire les meilleurs choix. Les anciens contrats Madelin et PERP ne sont pas obsolètes : ils font partie de l’histoire de la retraite française et peuvent encore, pour certains, offrir des garanties bien adaptées à votre profil.

Le PER, avec sa souplesse, permet d’aller plus loin et de coller davantage à la diversité des situations. Il n’y a pas de réponse universelle : prendre le temps de comparer, de discuter avec un conseiller en gestion ou un expert indépendant reste la meilleure voie pour préparer sereinement la retraite et anticiper tous les scénarios de vie.

L’essentiel ? Garder la main, s’informer régulièrement sur les évolutions réglementaires, et faire de sa retraite un nouvel horizon à la fois maîtrisé et porteur de projets.

Sources : Fédération Française de l’Assurance (FFA), BOFiP-Impôts, Les Echos, Assurance & Retraite/Info-Retraite.