En dehors de la retraite proprement dite, six situations majeures vous permettent de retirer votre épargne avant l’heure. On parle alors de « cas de force majeure » car ils répondent à des circonstances précises et souvent sensibles :
- Invalidité du titulaire, de ses enfants, de son conjoint ou partenaire de Pacs (2e ou 3e catégorie de la Sécurité sociale)
- Décès du conjoint ou du partenaire de Pacs
- Expiration des droits au chômage
- Situation de surendettement (décision de la commission compétente)
- Cessation d’activité non salariée à la suite d’un jugement de liquidation judiciaire
- Achat de la résidence principale
Tous ces cas n’ouvrent pas les mêmes droits ni les mêmes modalités de sortie. Prenons le temps de les détailler :
1. L’invalidité comme porte de sortie prioritaire
Dans le cas peu réjouissant – mais parfois inévitable – d’une invalidité grave (2e ou 3e catégorie de la Sécurité sociale), l’épargnant peut demander le déblocage anticipé de son PER, quelle que soit la cause de l’invalidité (maladie, accident, etc.). Sont aussi concernés : les enfants, le conjoint ou le partenaire de Pacs. Le capital ou la rente peuvent être alors touchés sur présentation des justificatifs.
- Ce cas est exonéré de l’impôt sur le revenu, mais les prélèvements sociaux au taux global de 17,2% s’appliquent sur les plus-values.
- Le délai de réponse maximum de l’assureur est de 2 mois, au-delà duquel des intérêts s’appliquent (source : Service-public.fr).
2. Décès du conjoint ou du partenaire de Pacs
Le décès de la personne avec qui vous partagez votre vie entraîne une série de conséquences pratiques, parfois dramatiques au plan financier. La loi autorise alors le retrait du PER par nécessité.
- S’applique uniquement à la perte du conjoint ou du partenaire Pacsé (non applicable pour un concubin).
- Imposition sur le revenu selon les règles du PER sauf cas d’invalidité (cf. ci-dessus).
3. Expiration des droits au chômage
Lorsque les droits à l’assurance chômage (ARE) arrivent à terme, la situation financière peut vite devenir critique. Le déblocage du PER devient alors possible, mais il faut pouvoir justifier de la fin de droits (notification Pôle emploi, etc.).
- Attention, la cessation d’activité seule (démission, licenciement) ne suffit pas : il faut avoir consommé tous ses droits au chômage.
- Le traitement fiscal reste inchangé par rapport au cadre normal du PER.
4. Surendettement validé par la commission
Lorsque la Commission de surendettement des particuliers décide d’un plan ayant déclaré votre situation comme « surendettée », vous pouvez demander le rachat de tout ou partie de votre PER. Il est cependant impératif d’avoir ce document officiel.
- Possibilité de « rachat total ou partiel » en fonction du plan validé par la Commission.
- Fiscalité classique (voir plus loin).
5. Liquidation judiciaire pour les non-salariés
Les travailleurs indépendants ou chefs d’entreprise, frappés par une liquidation judiciaire pour cessation d’activité, sont également concernés. Ici aussi, le justificatif du juge est indispensable.
- Ne concerne pas les salariés classiques.
- Offre une bouffée d’oxygène à ceux dont l’activité a échoué.
6. L’achat de la résidence principale, une opportunité à ne pas négliger
Les pouvoirs publics ont voulu élargir le PER : il est aujourd’hui possible de débloquer tout ou partie de son épargne pour acquérir sa première résidence principale – que l’on soit salarié, indépendant ou retraité anticipé. Cette mesure favorise la mobilité résidentielle et l’accès à la propriété.
- Peuvent être débloqués : versements volontaires (y compris ceux ayant ouvert droit à déduction fiscale initialement).
- Exclus : les sommes issues de l’épargne obligatoire de l’entreprise (PERO).
- S’applique même lors d’un changement important de situation familiale (divorce, séparation).
Selon une étude de France Assureurs publiée en septembre 2023, 12% des rachats anticipés de PER en France se font dans le cadre de l’acquisition de la résidence principale, un chiffre en constante augmentation.
